Dernière mise à jour : 19 décembre 2025

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par :

Erwan Millin
Entrepreneur individuel
SIRET : 533 945 382 00026
Siège social : 2 rue des Ouvriers du Port, 29480 Le Relecq-Kerhuon
Adresse e-mail : contact@preizh.fr
Site internet : preizh.fr

(ci-après « le Prestataire »)

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Erwan Millin propose :

• des prestations de services digitales (graphisme, webdesign, création de sites internet, supports de communication, prestations numériques),

• et/ou des produits numériques téléchargeables (fichiers digitaux, visuels, documents).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Clients

Les services et produits sont destinés :

• aux consommateurs (personnes physiques majeures),

• ainsi qu’aux professionnels, sauf mention contraire.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.

4. Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site preizh.fr ou précisées par devis.

Les visuels, illustrations ou maquettes présentés sont non contractuels.

Les produits numériques restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

• TVA non applicable – article 293B du CGI

• Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.

6. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation du devis ou du panier,

• acceptation des CGV,

• réception du paiement intégral ou de l’acompte convenu.

Un e-mail de confirmation est adressé au client.

7. Paiement

Les paiements s’effectuent :

• par carte bancaire,

• par virement bancaire,

• ou par tout autre moyen précisé lors de la commande.

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire écrit.

En cas de refus de paiement, la commande est annulée.

8. Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont livrés :

• par téléchargement,

• ou par envoi électronique (e-mail, lien sécurisé).

La livraison intervient après validation complète du paiement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargeables fournis immédiatement après paiement,

• ni aux prestations de services déjà commencées avec l’accord du client.

En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Annulation – Résiliation

Toute annulation de commande par le client après validation pourra entraîner :

• la facturation des travaux déjà réalisés,

• la conservation de l’acompte versé.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un produit numérique déjà livré.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des produits ou services,

• de force majeure,

• de dommages indirects.

La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, créations, fichiers, visuels, textes, concepts et éléments livrés restent la propriété intellectuelle d’Erwan Millin.

Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.